Loi n°2016-71 30 Septembre 2016
Conformément à la loi n°93-64 en date du 05 juillet 1993, seule la version arabe des textes, publiée au Journal officiel de la République tunisienne fait foi. Les versions présentées sur ce site ne sont données qu’à titre d’information
Décret n°2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.
Décret n°2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la liste des activités économiques soumises à autorisations ainsi que la liste des autorisations administratives relatives à la réalisation de projets et leurs simplification.