Cadre juridique

Conformément à la loi n°93-64 en date du 05 juillet 1993, seule la version arabe des textes, publiée au Journal officiel de la République tunisienne fait foi. Les versions présentées sur ce site ne sont données qu’à titre d’information

1. Loi n°2016-71 du 30 Septembre 2016 , portant loi de l'investissement.

2. Décret gouvernemental n° 2017-388 du 9 mars 2017, fixant la composition et les modalités d’organisation du conseil supérieur de l’investissement, l’organisation administrative et financière de l’instance tunisienne de l’investissement et du fonds tunisien de l’investissement et les règles de son fonctionnement

3. Décret n°2017-389 du 9 mars 2017, relatif aux incitations financières au profit des investissements réalisés dans le cadre de la loi de l’investissement.

4. Décret gouvernemental n° 2017-390 du 9 mars 2017, portant création, organisation et modalités de fonctionnement d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de révision des autorisations de l’exercice des activités économiques et fixant la nomenclature d’activités tunisienne.

5. Décret n°2018-417 du 11 mai 2018 relatif à la liste des activités économiques soumises à autorisations ainsi que la liste des autorisations administratives relatives à la réalisation de projets et leurs simplification.