République tunisienne
Ministère de l’Economie et de la Planification
- En tant que société opérant en Tunisie est-ce que je peux poursuivre mon activité économique durant la période de confinement ?
Face à la situation sanitaire et afin de limiter la propagation du COVID-19, le gouvernement tunisien a annoncé le confinement sanitaire général à partir du 22 mars jusqu’au 20 avril 2020
Toutes les entreprises souhaitant poursuivre leurs activités ont été invitées à déposer une demande d’autorisation de maintien d’activité via le site web du ministère de l’Industrie et des PME durant la période du 22 au 24 mars 2020.
La liste des entreprises autorisées à poursuivre leurs activités est publiée sur le site web du ministère de l’Industrie et des PME : www.tunisieindustrie.gov.tn/upload/induscorona.pdf
A partir du 30 mars 2020, cette mesure a été renforcée par le lancement d’un Portail de demande d'autorisations de circulation pour les déplacements professionnels www.autorisation.gov.tn. Cette plateforme lancée par le ministère des Affaires Sociales et le ministère des Technologies de la Communication et de l’Économie Numérique et le ministère de l’Intérieur permet le dépôt en ligne des demandes d’autorisation de circulation, leur traitement par les autorités compétentes et l’octroi en ligne de ces autorisations aux entreprises et par sms aux employés concernés par la continuité de l’activité.
Pour plus d’informations :
Quelles sont les principales mesures de soutien aux entreprises ?
Une panoplie de mesures de soutien aux entreprises à été instaurée depuis le 21 mars 2020 et est répartie sur trois catégories dont principalement :
Des mesures de soutien en faveur de toutes les entreprises :
Création d'un fonds de soutien aux PME d'un montant de 300 MDT,
Report à fin mai 2020 des dépôts de déclaration d'impôt sur les sociétés (échéance du 25 mars), sauf pour les entreprises soumises à l'IS aux taux de 35%,
Arrêt de toutes les opérations de contrôle fiscal et des délais de recours jusqu'à fin mai 2020,
Réduction des délais de restitution des crédits d'impôts et taxes à un maximum d'un mois,
Amnistie sur les pénalités et PV douaniers établis avant le 20 mars 2020 avec paiement des droits et taxes dus et une pénalité forfaitaire de 10%.
Mesures à l'attention des entreprises totalement exportatrices :
Possibilité pour les entreprises exerçant dans le secteur de l'industrie alimentaire et de la santé d'écouler sur le marché local jusqu'à 100% de leur production au cours de l'année 2020,
Pour ce qui est des autres entreprises exportatrices des autres secteurs d'activités, relèvement du quota de 30 à 50% au cours de l'année 2020.
Mesures à l'attention des entreprises les plus impactées :
Création d'un comité, au sein de la Présidence du Gouvernement, dédié au suivi des entreprises les plus impactées par la crise avec possibilité de rééchelonnement des dettes fiscales de ces entreprises sur une période pouvant atteindre 7 ans,
Suspension pour ces entreprises de l'application des pénalités de retard pour une période de 3 mois à compter du 1 avril 2020.
Pour plus d’informations :
https://www.linkedin.com/posts/fipa-tn-81293583_liste-compl%C3%A8te-des-mesures-de-soutien-aux-activity-6648256941908983808-GRLG
Quelles sont les aides prévues pour les entreprises les plus impactées par le COVID-19 ?
Dans le cadre de préserver les postes d’emploi et la pérennité des entreprises économiques dans cette situation difficile de coronavirus, plusieurs mesures de nature financière et fiscale de soutien aux entreprises ont été prises, notamment en faveur des entreprises les plus impactées.
La définition des entreprises endommagées par les retombées du CORONA Virus sera fixée par un décret gouvernemental
Ces mesures consistent en :
Pour plus d’informations :
https://www.linkedin.com/posts/fipa-tn-81293583_liste-compl%C3%A8te-des-mesures-de-soutien-aux-activity-6648256941908983808-GRLG
- Existe -t-il des mesures exceptionnelles en faveur des entreprises en matière de remboursement de crédit ?
Dans le cadre de la limitation des retombées économiques et sociales de la propagation de la pandémie du COVID 19, le gouvernement tunisien a annoncé une mesure visant le report du paiement des mensualités des crédits bancaires et des établissements financiers durant 6 mois pour les PME est les acteurs économiques privés.
Cette mesure a été concrétisée par la circulaire de la BCT n°2020-06 du 19 mars 2020, expliquant les modalités d’application de cette mesure en faveur entreprises
Ainsi et selon les banques et établissements financiers sont exhortés à reporter les tranches des crédits (en principal et intérêts) échues durant la période allant du 1er mars 2020 jusqu’au 30 septembre 2020 sur la base d’une demande écrite. La mesure concerne les clients classés 0 et 1 mais peuvent s’étendre à ceux classés 2 et 3, selon l’évaluation de l’établissement financier.
Pour plus d’informations :
www.bct.gov.tn/bct/siteprod/documents/Cir_2020_06_ar.pdf
https://www.bct.gov.tn/bct/siteprod/actualites.jsp?id=688
Quelles mesures au profit des résidents étrangers en Tunisie ?
De nouvelles mesures ont été prises par le ministère de l'Intérieur tunisien concernant les délais légaux de séjour et de résidence.
Suite à la réunion de travail tenue le mardi 7 avril 2020, au siège du ministère de l’Intérieur entre le ministre de l’Intérieur, le ministre des Affaires sociales et le ministre chargé des droits de l’homme et des relations avec les instances constitutionnelles et la société civile, il a été décidé de la suspension des délais légaux de séjour en Tunisie à compter du 1er mars 2020 jusqu’à la fin de la situation au niveau national et dans les pays d’origine des résidents; il a été aussi décidé de suspendre le décompte de la durée du visa d’entrée en Tunisie et de son renouvèlement et des implications financières de ce visa jusqu’à la fin de la situation liée au coronavirus covid19.
Pour plus d’informations :
Quelles sont les modalités de bénéfice des mesures conjoncturelles prises en faveur des entreprises impactées par le COVID19 ?
Dans le cadre de l’implémentation des mesures conjoncturelles prises en faveur des entreprises impactées par le COVID-19, le ministère des affaires sociales a mis en place une plateforme en ligne qui permet d’accompagner les entreprises économiques et leurs salariés pour surmonter les répercussions du confinement général.
Cette plateforme permettra aux sociétés de consulter les conditions d’éligibilité pour le bénéfice des mesures conjoncturelles et de déposer leurs demandes en ligne.
Cette plateforme est désormais en ligne et permet la consultation des conditions d’éligibilité via le lien suivant : https://helpentreprise.social.tn/conditions?_locale=fr
D’après le communiqué du ministère des affaires sociales, le lien de dépôt des demandes d’accompagnement sera activé incessamment.
Pour plus d’informations :
https://helpentreprise.social.tn
Quelles sont les modalités de bénéfice des mesures conjoncturelles prises en faveur des professionnels et des petits métiers patentés impactés par le COVID19 ?
Dans le cadre de l’implémentation des mesures conjoncturelles prises en faveur des professionnels et des petits métiers patentés impactées par le COVID-19, le ministère des affaires sociales, le ministère des finances et le ministère de technologie de l’information et de l’économie numérique ont mis en place une plateforme en ligne pour les demandes de compensation.
Cette plateforme permettra aux professionnels patentés et aux petits métiers de déposer leurs demandes de compensation en ligne. En cas d’acceptation de la demande, le professionnel sera notifié par SMS qu’un virement bancaire ou postal a été effectué à son compte.
Cette plateforme est désormais en ligne et permet d’ores et déjà le dépôt des demandes de compensation via le lien suivant : https://www.batinda.gov.tn/compensation
Pour plus d’informations :
Où trouver des données actualisées sur la situation santaire en Tunisie?
Afin de suivre les dernières évolutions de la pandémie Covid-19 et de prendre les mesures préventives nécessaires pour lutter contre le virus, il est recommandé de se tenir régulièrement informé et suivre les recommandations des autorités tunisiennes disponibles via les liens suivants :
Le site d'information dédié au suivi en temps réel de la pandémie :
L'Observatoire national des maladies nouvelles et émergentes :
Le ministère de la santé : www.santetunisie.ms.tn
Un numéro vert a été ouvert pour toute personne souhaitant se renseigner sur les détails des mesures sanitaires : 00216 80 10 19 19
Quelles sont les modalités actuelles de confinement?
Le confinement total initialement mis en place initialement jusqu'au 4 avril 2020, a été prorogé au 19 avril 2020.
Les déplacements sont interdits et les citoyens ne doivent sortir que pour des besoins de première nécessité : alimentation, soins, pharmacies.
Les déplacements interurbains et entre les régions sont interdits sauf dans les cas suivants et à condition d'être munis d'une attestation :
Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail,
Les déplacements pour motif familial urgent,
Les déplacements suite à une convocation judiciaire ou administrative,
Les déplacements dans le cadre d'une participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.
Comment contribuer à l'effort national de lutte contre le COVID-19 ?
Des dons au profit du Fonds de Lutte Contre Coronavirus peuvent être effectués au compte courant postal (CCP) 1700 0000 0000 0018 1817.
Les dons peuvent également être effectués à partir de l’étranger par virement international conformément aux informations suivantes: IBAN :TN 59 1700 0000 0000 0018 1817 Code Swift : LPTNTNTT.
Il est possible de contribuer aux efforts nationaux de lutte contre la propagation du Covid-19 à travers le site www.1818.tn .
Des initiatives ont également été menées sous la forme de productions de matériels de protection du corps médical ou de soutien à l'infrastructure hospitalière.
Par ailleurs, les industriels du textile sont autorisés à fabriquer des masques de protection à usage médical selon le cahier des charges mis à la disposition par le Ministère de la santé et le ministère de l'industrie et des PME
Pour plus d'informations sur le cahier des charges :
http://www.santetunisie.rns.tn/fr/toutes-les-actualites/1094-communiqé-commun-entre-le-ministère-de-la-santé-et-le-ministère-de-l’industrie-et-des-pme