Cadre juridique

Loi 2019-47 du 29 mai 2019 relative à l'amélioration du climat des affaires

QUATRE PILIERS

1. La simplification de la constitution des entreprises et la création des projets

2. La facilitation de l’accès au financement

3. Le développement du partenariat public privé

4. La gouvernance des sociétés

Soumettre l’administration aux principes de transparence, de simplification des procédures, de réduction des délais et d'utilisation des nouvelles technologies d’information et de communication.
Astreindre les structures administratives à ne pas demander aux investisseurs des pièces administratives qui sont à leur disposition ou à disposition d'autres structures administratives.

Supprimer l’obligation d’obtention du certificat de dépôt du capital social auprès d’un établissement de crédit lors de la constitution de l’entreprise.
Permettre aux personnes morales de créer une société unipersonnelle à responsabilité limitée (SUARL) et confier sa gestion à un gérant.
Fixer un délai maximum de trois mois à compter du dépôt de la demande pour statuer sur le changement de vocation des terres agricoles.
Créer au sein de la TIA d’une commission d’approbation et d’octroi des autorisations qui statuera obligatoirement sur les autorisations requises pour la réalisation des investissements y compris les demandes de déclassement des terres agricoles.

Autoriser aux sociétés de Time-Share d’exploiter le tiers des unités d’hébergement réalisées au titre de l’hébergement ordinaire.
Permettre aux entreprises étrangères implantées en Tunisie de créer des filiales pour la commercialisation de leurs produits fabriqués en Tunisie sans nécessité d’obtenir la carte de commerçant.

Autoriser les SICAR et les sociétés de gestion des FCPR à financer des opérations de transmission et de restructuration des entreprises et bénéficier des avantages fiscaux y afférents.
Créer un nouveau mécanisme de financement des fonds d’investissement sous forme de fonds des fonds. Bonifier le taux d’intérêt pour les PME dans la limite de 3 points à condition que la marge bénéficiaire des banques et les établissements financiers ne dépasse pas 3.5% entre le 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Supprimer l’obligation de constituer une nouvelle société pour les entreprises dont l'activité est conforme à l'objet de la concession.
Soumettre les petites concessions à un régime aux procédures simplifiées.
Accorder une marge préférentielle pour les investisseurs ayant une proposition spontanée au niveau de l’appel à la concurrence.
Etendre le mode "exploitation" aux contrats de PPP.

Séparer obligatoirement entre les fonctions du président du conseil d’administration et du directeur général pour les sociétés cotées en Bourse.
Astreindre les sociétés cotées en Bourse à désigner deux administrateurs indépendants à leurs conseils d’administration ou conseils de surveillance.
Permettre à un associé ou des associés détenant au moins 50% du capital d’une société commerciale, de convoquer une assemblée générale.
Permettre aux associés minoritaires (s'il possède au moins le quart du capital de la société) de demander au gérant de convoquer l’assemblée générale à se réunir une fois par an.
Accorder au tribunal la possibilité de déclarer directement en faillite la société sans devoir obligatoirement passer par les procédures de redressement judiciaire.