Mesures exceptionnelles au profit des salariés des entreprises touchées par les mesures de confinement sanitaire général pour la limitation de la propagation de l’épidémie COVID-19
Dispositions du décret-loi n°2020-04 du 14 Avril 2020 et du décret n°2020-164 du 14 Avril 2020
17 Avril 2020
Mesures exceptionnelles au profit des salariés des entreprises touchées par les mesures de confinement sanitaire général pour la limitation de la propagation de l’épidémie COVID-19
Dispositions du décret-loi n°2020-04 du 14 Avril 2020 et du décret n°2020-164 du 14 Avril 2020